684 de l'ancien code de procédure civile et les articles L. 145-9 et L. 145-10 du code de commerce ; 4°/ que les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés et

de deux requêtes à fin de désignation d'un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code ; Mais attendu, d'une part, que, la question prioritaire de constitutionnalité ayant été déclarée irrecevable, la première branche

de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que le Président

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins notamment de leur faire injonction de communiquer un certain nombre de documents, supports de communication et publicités. 2.

de gros, a, en refusant à Mme X... le bénéfice de cette convention collective violé les articles 1134 du code civil et R. 143-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention

14 du contrat de cession, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

telle clause n'encourent pas la nullité prévue à l'article L. 144-10 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 144-3, L. 144-4, L. 144-10 du code de commerce dans leur rédaction applicable

16, 145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Les parties ne contestent pas cette conclusion, dès lors, en application des dispositions de l'article L. 145-14, alinéa 2, du code de commerce, il y a lieu de constater que le refus de renouvellement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la

à fin de voir désigner un huissier de justice pour rechercher ou recueillir certaines informations sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

L. 145-46-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'en application de l'alinéa 1, de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d'ordre public, le bailleur qui envisage

n'avait plus aucune réalité dans ses éléments essentiels », la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, violant l'article L. 144-1 du code de commerce ; 2°/ que l'établissement

du statut des baux commerciaux sont, en application des article L 145 – 15 et L 145 – 60 du code de commerce prescrites au terme d'un délai de 2 ans ; que toutefois, ainsi que l'a relevé le juge des loyers