ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

  Öndül, du barreau d’Ankara, comme son conseil (article   30). 3.

  » 39.

L.1235-3 du code du travail n'aurait pas été remplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du

Comme le permet l’article   29   § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

A. 444-31 et suivants du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 4.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour plus ample exposé.

L.143-11-1 du Code du Travail.

prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

Sur quoi : L'article L145-31 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose en son alinéa 3 que : Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale

Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique précité et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2013, en audience publique, les

    L’article L711- 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans sa version applicable au moment des faits disposait que : Article L . 711-4 «   L’Office

l'article R. 262-89 précité du même code.

1 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, aux articles 2, 7, 21-1 et 21-3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, à l'article 14 de la Convention, aux articles 2-1,

A l’origine, le requérant invoquait de surcroît l’alinéa b) de l’article 6 par. 3 (art. 6-3-b); il le combinait, comme du reste l’alinéa c) (art. 6-3-c), avec les articles 13, 14, 17 et 18 (art. 13, art

Cette offre ne fut pas acceptée. 14.