La société [D] sera condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande formée par la société [D] sur ce fondement sera rejetée.  

Code de procédure civile ; Vu les articles L. 653-1, L. 653-2, L. 653-5, 6°, et L. 653-8 du Code de commerce ; Vu les articles R. 653-2 et R. 653-5 du Code de commerce ; Vu la requête du Ministère public

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

cessation du contrat d'agent commercial en application de l'article L. 134-12 du même code.

de cette mesure ; Attendu que pour déclarer la demande de la société La Poste irrecevable et la condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile à payer la somme de 3 000 euros, l'ordonnance

délivrée le 25 août 1994 à la dénomination commerciale "Eagle container line", dépourvue de toute personnalité juridique, avait interrompu la prescription de l'article 3-6, alinéa 4, de la Convention

de salaire "à quelque titre que ce soit", comme il est expressément stipulé dans l'article précité ; qu'il en résulte que cette clause est respectée dès lors que le salarié a bénéficié, notamment pour

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce * Condamner la société High Sea Production à titre de provision à payer à la société

000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS [3] aux entiers frais et dépens de l'instance.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-3, R. 121-6, R. 413-14 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

575, alinéa 2,3°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 3, du Code pénal dans sa rédaction antérieure au 23 décembre 1980, 332

[G] à verser à la société [1] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [G] aux entiers dépens.

, défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3, violation des articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2-III du Code du travail ainsi que de l'article 36 de la convention collective des commerces de

1154 du code civil et ce à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et ce jusqu'au jour du paiement intégral desdites sommes, - condamner la société [3] au paiement d'un article 700 du Code de

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.