Ainsi, le projet en litige n’entraîne pas une absence de desserte des parcelles section HT nos 214, 216 et 218 à partir de la zone IAU.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait application au prévenu de l'article L. 212-1 du Code de la consommation

alinéas de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime avec la Constitution.

44-3d du Code des Douanes et porté, en l'occurence et par application de l'article 44-4 dudit Code, à 60 km par arrêté du 31 juillet 1962, modifié le 12 mai 1969 ; que l'article 197 du Code des Douanes

arrêts attaqués ont en conséquence violé l'article 1134 du Code civil, les articles L. 212-1 et suivants du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans leurs

R. 2141-18 du code de la santé publique, qui règle les conditions de conservation des gamètes, prévoit leur destruction "en cas de décès de la personne" par l'administration ; que ce texte étant contraire

1382 du Code civil, 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-25, alinéa 2, du Code des assurances, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

12 du nouveau code de procédure civile, 3 du code civil, 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 , 2 et 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

R. 2181-3 du code de la commande publique. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2181-3 du code de la commande publique : 6.

violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article

les articles L. 211-1 à L. 211-14, devenus L. 217-1 à L. 217-14 du code de la consommation, l'article L. 211-17, devenu L. 241-5 du même code, et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y

et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement et renvoyant aux dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement : " Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau

X... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de l'Accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 21 de la loi du 3 janvier 1992, des articles 431, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en