2, 485, 593 du Code de procédure pénale, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-40 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les différentes sommes

L. 211-13 du Code des assurances, lorsque l'offre n'est pas faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du même Code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

la cour d'appel a violé l'article 2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132

L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, les intérêts sont dus au double du taux légal à compter du 24 mars 2005 » ; 1°/ ALORS, d'une part, QU 'aux termes de l'article L.211-9, in fine du Code des

R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances: 7.

du juge de la mise en état : Vu la loi du 5 juillet 1985 Vu les articles 2224 et suivants du code civil Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : Vu les articles 2277 et suivant

articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 7.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que, lorsque l'offre tardive d'indemnisation est suffisante, l'assiette de la pénalité de doublement de l'intérêt légal est le montant de l'indemnité offerte

civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.»

1351 du code civil ; Attendu que pour infirmer le jugement entrepris et dire n'y avoir lieu à majoration des intérêts, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 211-9, alinéa 2, du code des assurances

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2025, il demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L.211-9 et suivants du code des assurances

janvier 2006, date de l'offre définitive présentée par la MACIF ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 211-13 du code des assurances, si l'offre définitive prévue par l'article L. 211-9 du même code n'a

Si l’article 4 de la directive européenne du 16 mai 2000 prévoit la mise en oeuvre par les Etats membres d’une procédure d’offre, transposée en France dans les articles L.211-9 et suivants du code des

juge de l'exécution, ont violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 3 / que, dès lors que les contestations

L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L 211-9 et L 211-18 du code des assurances augmenté des intérêts au double du taux légal à compter du 4 septembre 2007 ; - subrogé la Caisse des dépôts et consignations dans les droits de Madame Caroline

L. 211-9 et suivants du code des assurances ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que M.