Il résulte de l'ordonnance d'expropriation, rendue par le juge au visa des pièces de la procédure, ainsi que le prévoit l'article L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et du

R. 221-1, R. 221-2, R. 221-5, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

L. 222-5 ou du 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles et, à titre subsidiaire, d'ordonner au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge

Aux termes de l'article L. 221-1-1 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des

Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article R. 221-1 du code de la route : " I.-Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire () ".

Aux termes de l'article R. 221-1 du code de la route : " I.-Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire () ".

Aux termes de l'article Lp. 221-1 du code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie : " " Le droit à pension pour ancienneté de service est acquis

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

R. 221-1 du code de la route et au D du II de l'article 4 du présent arrêté ; () ". 3.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

S'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes

. 221-1 et suivants du code de la route, R. 221-1-1 et suivants de ce code ainsi que de l’arrêté de 2012.