L.623-1 du code de commerce.

L.661-10 du code de commerce.

au 16 mai 2000 ; "alors qu'un arrêté préfectoral pris en vertu de l'article L. 221-17 du Code du travail n'est opposable qu'aux entreprises appartenant à la branche d'activité des organisations syndicales

L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que si les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 223-23 et 225-254 du Code de commerce.

L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que si les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

c'est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants

, l'article L.227-7 du code de commerce a été appliqué de manière implicite par les premiers juges, ce qui contrevient à l'application stricte de l'article suscité, qui restreint son application aux seuls

Katia SARFATI substituant Me Gilda LICATA, avocat au barreau de PARIS, toque : D 296 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce : 8.

pour qu'ils y soient annexés au registre du commerce et des sociétés et publiés, conformément aux dispositions des articles L. 232-21 et suivants du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

L. 225-92 du code de commerce.

de l'article L. 221-17 du Code du travail, a interdit la vente au détail des articles du commerce de la chaussure le dimanche pendant 24 heures consécutives ; Sur le deuxième moyen : Attendu que

Par conséquent, le cas visé à l'article L.653-4 5° du code de commerce doit donc être retenu à l'encontre de Monsieur, [F], [V].

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.