L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

5 de la loi de 1967 sur le pilotage ainsi que des articles 64 et 251 de la loi maritime (Livre II, titre II, du Code de commerce); de plus, il a pris en compte les conséquences budgétaires importantes

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-64 et L. 225-66 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes disposant d'un directoire et d'un conseil de surveillance, ainsi que, par

Dans certains cas, le juge-commissaire peut ordonner une adjudication amiable ou autoriser la vente de gré à gré : Article L642-18 du code de commerce (rédaction en vigueur du 15 février 2009 au 1er

du 1231-7 du code civil et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du même code.

¿ à titre d'incidence congés payés y afférents, 30. 945, 84 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement abusif, 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant l'article 64 du même texte, ce délai court à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

[N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [N] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 4 et 64 du code de procédure civile et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'obligation faite, à peine de caducité

les frais d'expertise, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

L. 312-7 du Code de la Consommation et demande à la Cour de prononcer la déchéance du prêteur du droit aux intérêts conformément à l'article L. 312-33 du même code ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

Suite à la demande de la société NES, le président du tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de conciliation au sens de l'article L. 611-6 du code du commerce, laquelle procédure s'est soldée

239 du code des douanes communautaire ; Attendu qu'aux termes de cet article, il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation dans certaines situations

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

L'article L. 3121-64, II, du même code précise que l'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine : 1° Les modalités selon lesquelles l'employeur assure