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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e45
22 novembre 2004
22 novembre 2004
Bruno Bertrand, conseiller à la Cour, et président suppléant désigné par le Premier président de cette juridiction conformément aux dispositions de l'article L. 225-220 du Code de commerce et fixé l'audience
Source officielleTrib. de Commerce
69c595b5cdc6046d4714fd11
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MISSIONNE Maître, [R], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01210
10 décembre 2013
10 décembre 2013
X... a saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de désignation d'un expert, sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042499879
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - la loi n° 2019-222 du 23
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588965
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielle2° chambre
5fd9fc0fc938a33da0354786
22 octobre 2019
22 octobre 2019
L. 223-22 du code de commerce et l'associé d'une société par actions simplifiées sur le fondement de l'article L. 225-252 du même code applicable par renvoi de l'article L. 227-8 ; les sociétés Cleo et
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60341ebee96b690d31b30461
2 février 2017
2 février 2017
Elle rappelle que : - l'article L.225-43 du Code de Commerce sur renvoi de l'article L.227-12 du même code prévoit : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be6208351cec658656d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
rétractation ; La société Locam réplique que : l'article L. 221-2 du code de la consommation exclut du champ d'application de l'article L.221-3 du même code les contrats portant sur des services
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00312
26 février 2008
26 février 2008
L. 225-39 du code de commerce ; Attendu que M.
Source officiellecr
613725d3cd58014677420cbf
10 novembre 1998
10 novembre 1998
240 et 296 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'une première audience a été tenue le 23 septembre 1997 au cours de laquelle la Cour a ordonné qu'indépendamment
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02270
18 octobre 2017
18 octobre 2017
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29 et 222-30 du code pénal, R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, 13 de l'ordonnance du 2 février 1945, 591 et
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c880
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Denis coupable de VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS, le 23/09/2007, à AIRE SUR ADOUR (40), infraction prévue par l'article 222-11 du Code pénal et réprimée par les articles 222-
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e6
20 juin 2019
20 juin 2019
Elle fait valoir que les consorts G... n'ayant pas fait d'offre d'indemnité d'éviction leur congé devait mentionner en vertu de l'article L 145-17 du code de commerce un motif grave et légitime ce qui
Source officielle3ème Chbre Cab A4
69dd3c1ecdc6046d471f4a62
13 avril 2026
13 avril 2026
Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 23 septembre 2024, la SARL CABINET LIAUTARD a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Source officielleChambre Commerciale
6a0ff38bcdc6046d47898e1d
21 mai 2026
21 mai 2026
prévu aux articles L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6864c20731953a33f9365edd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
2288 du code civil, mais d'une garantie autonome au sens de l'article 2321 du même code ; - que par conséquent Mme [Y] et M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007674107
19 décembre 1980
19 décembre 1980
L. 221-19 DU CODE DU TRAVAIL : "DANS LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL OU LE REPOS HEBDOMADAIRE A LIEU NORMALEMENT LE DIMANCHE, CE REPOS PEUT ETRE SUPPRIME LES DIMANCHES DESIGNES, POUR CHAQUE COMMERCE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844
28 juin 2023
28 juin 2023
132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.
Source officielleChambre sociale 4-3
69e70594cdc6046d47f9f88f
20 avril 2026
20 avril 2026
Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
65449d9ec71a6a83181c8fe0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article 528 du même code précise que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en
Source officiellePage 38 sur 1042