Par une ordonnance n° 2409752 du 15 octobre 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Y... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE lorsque plusieurs véhicules sont

Sur ce, En vertu de l'article L. 721-3 du code de commerce, 'les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

Grèce , n os   54608/09 et   54590/09, §§ 22-25, 22 septembre 2015). EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 28.

des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, d'abroger les articles 211-3 et 221-2 du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ainsi que, plus généralement

Il est ajouté que si l'article 885 O bis du code général des impôts permet de considérer les titres détenus par une même personne dans plusieurs sociétés comme un bien professionnel unique, c'est à la

-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA PROCÉDURE EN REVENDICATION 62 .     L’article 302 § 1 du code civil concerne les cas où une personne a acquis un bien auprès d’une autre personne qui n’avait pas le droit d’en disposer.

Y...de ce chef, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les différentes demandes de M.

d'un restaurant avec hébergement hôtelier et logement de personnel constituant le Chalet n°3, et la rénovation de l'hébergement hôtelier du Chalet n°2 d'un complexe touristique de luxe situé à [Adresse 22

de Paris du 26 juin 2012, se décomposant comme suit : ' 5000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en exécution du jugement rendu par le juge de l'exécution du

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui

-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 221-1 du règlement général de l'AMF dans sa rédaction issue de l'arrêté du 4 janvier 2007

, tout comme l'appelant, d'un délai de deux mois pour conclure, se fonde sur des termes de comparaison, repris aux nos 9 à 22 aux pages 6 à 8 du jugement déféré résumés ainsi que suit : -Vente du 31 mai