262-1 du Code civil ; constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ; dire que l’autorité parentale sur

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Aux termes de l'article 269 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () / 2.

En vertu du b. du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2 alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite unique portant sur plusieurs infractions

[O], Mme [H] et Brain Networks nous demandent de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 241 du code de procédure civile, Vu les articles 275 et 269 du code de procédure civile,

B...et d'annuler l'élection du maire et des adjoints de la commune ; 3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Le vendeur remet l'un des trois exemplaires de cette attestation à l'organisme garant mentionné à l'article R. 261-17 et un autre au notaire chargé de la vente » ; que l'article R. 261-2 du code de la

, 243 AC 263, ensemble le rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Brem-sur-Mer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

le fondement de l’article 237 du code civil.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En vertu de l'article R 261-14 de ce code, les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35% du prix à l'achèvement des fondations ; 70% à la mise hors d'eau ; 95% à l'achèvement de l'immeuble

; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

260-1, 221-5 du Code du travail, D. 10, 429, 19, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à

48 du Code du vin, des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de l'article 2 du décret du 25 avril 1989 ayant modifié l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 593 du Code

DIRE ET JUGER que l’expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original et une copie de son rapport au Greffe