-Les partis et groupements politiques relevant de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988 susvisée transmettent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au plus tard le 15

Article 15

—

I. - Les articles 1er, 2, 12 et 14 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1990. II. - Les articles 3 à 11 et 13 entreront en vigueur le 1er décembre 1990.

Article R573-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 74

Code des relations entre le public et l'administration

Les articles R. 221-11, R. 221-15 et R. 221-16 s'appliquent de plein droit dans les îles Wallis et Futuna, dans les mêmes conditions que les articles mentionnés à l'article L. 573-1.

Article R4163-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code du travail

Les points sont consommés selon le barème prévu par l'article R. 4163-11 par tranche de 10 points pour les utilisations prévues aux 2° et 3° de cet article et point par point pour l'utilisation prévue au 1° du même article.

LEGIARTI000022931981

—

LANGUEDOC-ROUSSILLON 20 678 348 € LIMOUSIN 2 384 707 € LORRAINE 12 386 390 € MIDI-PYRÉNÉES 16 199 786 € NORD - PAS-DE-CALAIS 26 883 842 € BASSE-NORMANDIE 4 888 775 € HAUTE-NORMANDIE 10 360 486 € PAYS DE LA LOIRE 14 486 474 € PICARDIE 11

Article R313-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 10

Code de l'action sociale et des familles

création, de transformation et d'extension d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès du président du conseil départemental en application du a de l'article L. 313

Article D314-167-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 01

Code de l'action sociale et des familles

-En cas de refus par la personne gestionnaire de l'établissement de signer le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12, le forfait global relatif aux soins mentionné à l'article R. 314-159 peut être minoré dans les conditions suivantes :

Article R313-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 17

Code de la sécurité intérieure

de l'intérieur peut également, avant de statuer saisir l'agence régionale de santé, dans le respect des règles du secret médical, afin de s'assurer que le demandeur n'est pas au nombre des personnes mentionnées aux b et c du 1° du I de l'article R. 313

Article 267 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe II

Aucun certificat de jaugeage des récipients destinés à la production ou au stockage des vins, cidres, bières et autres produits fermentés soumis à l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services

Article L341-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Code de la consommation

Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 313-54, pour un contrat de location-vente et location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 30 000 euros.

Article R314-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 92

Code de l'action sociale et des familles

La part du forfait global relatif aux soins prévue au 1° de l'article R. 314-159 correspond à un tarif dit " global " ou un tarif dit " partiel ", selon ce qui est stipulé dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.

Article 1

—

Les articles 3, 4, 5, 6, 6 bis, 7 et 11 du décret du 18 janvier 1943 susvisé et les articles 10, 11, 12, 13 (par. 2 à 4), 14, 15, 16 et 22 de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé sont applicables aux réservoirs d'une contenance supérieure à 120 mètres

Article 12-1

—

Les centres de gestion peuvent mettre en place le vote électronique par internet en remplacement du vote par correspondance pour les élections prévues aux articles 11 et 11-1.

Article L931-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 40

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 et L. 321-11-1 du code des assurances.

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 82

Code de la route

Ces feux peuvent également s'activer dans les conditions du signal de détresse ou du freinage d'urgence telles que définies aux articles R. 313-17 et R. 313-17-1. II.

Article 11

—

l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder, à l'occasion de chaque émission de la première tranche et jusqu'au 30 juin 1991, à la conversion facultative des obligations renouvelables du Trésor dans les conditions fixées par les articles

Article 6

—

Les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article L772-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 09

Code monétaire et financier

.- Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées

Article 1

—

médecin coordonnateur ; sa composition est arrêtée comme suit : 1° Le directeur de l'établissement ou son représentant ; 2° Les médecins salariés de l'établissement ; 3° Le pharmacien gestionnaire d'une pharmacie à usage intérieur mentionnée aux articles

Article 25

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L310-5 - Code pénal Art. 313-5, Art. 322-1, Art. 322-2, Art. 322-3, Art. 322-15, Art. 431-22, Art. 446-2 - Code du patrimoine Art. L114-2 - Code des transports Art. L2242-4, Art. L3124-4, Art. L3124-7, Art. L3124-12, Art.

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