700 du nouveau Code de procédure civile, outre les intérêts légaux; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que M.

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même code ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge saisi d'une requête en omission de statuer statue après avoir entendu les parties ou celles-ci

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

460 (ancien), 321-1, 321-9, 321-10 (nouveaux) du Code pénal, 425, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... coupable de recel

R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2009-141 du 10 février 2009 ; Mais attendu que si l'article R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction résultant

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

599 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de la loi du 27 décembre 1973, des articles 7 du décret du 24 février 1988

450-1 du Code pénal, a refusé de lui appliquer la mesure prévue à l'article 450-2 du Code pénal, tandis qu'elle constatait expressément que celui-ci pouvait être considéré comme ayant la qualité d'aviseur

GRENKE LOCATION, société par actions simplifiée au capital de 3.500.000 € dont le siège social est sis [Adresse 2] - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 428

l'article L 134-12 du Code de commerce et celle de 75 197 euros au titre des frais de réemploi.

MOTIFS Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

. le principe de l'égalité des armes consacré par l'article 6 §1 de la Convention ; - de juger que la mise en œuvre de la procédure d'engagements visée à l'article L 464-2 du Code de commerce est inopportune

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

[Y] [Y] ès qualités de commissaire à l'exécution de son plan de sauvegarde, demande la confirmation de l'ordonnance et l'allocation de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du même code et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que l'arrêt, qui a analysé les prétentions et les

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 462-2 du code de commerce dispose que l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire