FEMMES ET CARRIERES d'un jugement rendu le 21 juin 2007 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS, qui s'est déclaré compétent, en vertu de l'article 511-1 du code du travail pour connaître du litige dont

5000€ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; SUR CE : 1.

Examinant les éléments fournis par les parties, en regard des dispositions de l'article L 511-1 du code du travail, le Conseil de Prud'hom-mes, saisi, a estimé que Monsieur Henri X... ne démontrait pas

L. 223-11 du Code du travail : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir refusé de faire application des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, alors, selon le moyen, de

227 de la loi du 25 janvier 1985, L. 121-1, L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-3, L. 531-1, L. 481-2 du Code du travail, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "

Madame Y... réclame 1 000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

L. 134-1 du Code du travail et des articles 47 et 48 de la loi du 8 avril 1946, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les conditions d'emploi et de travail du personnel d'EDF-GDF sont déterminées

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction prud'homale En application des dispositions de l'article L 511-1 du code du travail, la compétence des juridictions prud'homales est subordonnée

123 de la Loi du 25 Janvier 1985; Cependant, le salarié qui demande devant la juridiction prud' homale, conformément à l' article L 511-1 du Code du Travail, la réparation du préjudice causé par la rupture

C... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

L. 511-1 du Code du travail ; alors, en cinquième lieu qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt infirmatif attaqué que la marchandise non vendue entre les 15 juillet et 5 août 1978 ainsi que le

L. 511-1 du code du travail, compétent pour régler les différends qui peuvent s'élever entre employeurs et salariés à l'occasion du contrat de travail ; que l'article L. 781-1 du code du travail dispose

données déterminantes, a violé les articles L. 122-3-13, L. 511, alinéa 1er et R. 516-13 du Code du travail ; 2 ) que la procédure accélérée applicable en matière d'action en requalification du contrat

L 511-1 du Code du Travail.

des dispositions de l'article 684 du code civil mais de celles de l'article 683 du code civil, avec pour conséquence de retenir que le chemin traversant les parcelles 516 et 517 de Madame Y...- X... est

années 1994/1995, 1995/1996 et 1996/1997 et violé l'article 1134 du code du travail.

Ils sont tous trois salariés de nuit et auraient du bénéficier comme tous les salariés d'une réduction de leur temps de travail.

Ainsi, le premier juge ne pouvait se substituer au juge du contrat de travail en violation de l' article L 511. 1 du Code du Travail.