Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 511-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure

Article 27

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 53

—

La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale.

Article L6360-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 32

Code des transports

Au terme de l'exploitation d'un aérodrome, le règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant de l'affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens

Article 17

—

montant du complément de traitement indiciaire est fixé comme suit : 1° Pour les agents exerçant dans les établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1er, à l'article 5 et au 1° de l'article 9 : -24 points d'indice majoré au 1er septembre 2020 ; -49

Article L214-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAF ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; 6° Le commissaire aux comptes est désigné

Article L212-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L. 211-8-1 du présent

Article 54 Bis

—

35 (10°), 49 et 51 de la présente loi sont imputés sur le budget du département et donnent lieu au versement par l'Etat d'une dotation compensant l'intégralité de cette charge.

Article CO 40

—

Toutefois, compte tenu de la disposition des lieux, des dégagements d'une seule unité peuvent être admis sous l'une des conditions suivantes : Ils font partie du nombre de sorties ou d'escaliers exigés aux articles CO 49, 50, 58 et 59, mais leur largeur

Article L771-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 02

Code de la consommation

Pour l'application de l'article L. 751-2 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas applicables : 1° La référence au paragraphe 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ; 2° Le dernier alinéa.

Article 6

—

- Code de commerce Art. L526-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-8, Art. L526-17, Art. L526-19 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article R5121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07

Code des transports

Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant a été calculé conformément aux dispositions de l'article L. 5121-6 ou de celles de l'article L. 5121-5-1, ouvre la procédure de constitution

Article 30

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Sous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés, Art. L242-49, Sct.

Article 4

—

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 7 de l'ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée aux articles L. 225-100-1, L. 228-1, L. 228-2, L. 233-7 et L. 233-14 du code de commerce.

Article R2332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

Code de la défense

Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont individuellement aux conditions

Article L328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 99 > 77

Code des assurances

Les dispositions des articles L. 242-2, L. 242-6 (2° à 4°), L. 242-8, L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux entreprises d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.

Article L571-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code monétaire et financier

Les dispositions des articles L. 821-7, L. 821-8 et L. 821-9 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article

Article 55

—

I. - Les articles 1er à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi, le cas échéant sous les réserves énoncées ci-après, sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales sous les divisions

Article 9

—

Les droits d'accès, de rectification et de limitation mentionnés aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des directions régionales de l'INSEE et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, auprès de la direction générale de

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