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Les articles L. 761-1 à L. 761-6, L. 796-1 ainsi que les dispositions du titre III du livre 1er du code du travail leur sont applicables" ; que selon le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 septembre

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2ème chambre - Juge Unique

DTA_2301135_20250918

Administratif

18 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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9ème chambre

DTA_2300976_20251016

Administratif

16 octobre 2025

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2300488_20250711

Administratif

11 juillet 2025

compter du 1er janvier 2018 ; 2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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1ère chambre

DTA_2003216_20221213

Administratif

13 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255585

Admin. suprême

15 mai 2006

L. 432-1 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 431-1 du même code, aux établissements publics à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2310699_20250506

Administratif

6 mai 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2002285_20230403

Administratif

3 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge unique - 3ème chambre

DTA_2302313_20250108

Administratif

8 janvier 2025

B une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01009

Cassation

28 septembre 2022

760, 761 et 768 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-316 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail

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CHAMBRE SOCIALE

67ee1b211dad834a969e48f8

Appel

1 avril 2025

L.8223-1 du code du travail ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; - débouté la société Automobiles marmandaises et Cie de toutes

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02581_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02226_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2001291_20230317

Administratif

17 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081874

Admin. suprême

24 février 2017

L'article L. 5213-14 de ce code précise que les dispositions du code du travail sont applicables aux travailleurs handicapés salariés des entreprises adaptées et il résulte de l'article L. 5213-18 du même

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1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008043214

Admin. suprême

28 mars 2001

L. 212-6 du code du travail, ne fixe pas le contingent d'heures supplémentaires applicable aux salariés agricoles, régi pour sa part par l'article 993-2 du code rural ; que, par suite, le ministre de

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4ème chambre

DTA_2301046_20251002

Administratif

2 octobre 2025

B... le versement au centre hospitalier de l’agglomération montargoise de la somme demandée de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_20NT02821_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01432_20240621

Admin. Appel