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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d368e6cdc6046d474753c3
8 avril 2025
8 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b2d6a9cdc6046d476c30f6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DONNE ACTE que la société [W] SAS s'est engagée en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, à dresser dans un délai de huit jours, inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du
Source officielleTrib. de Commerce
69a1949acdc6046d47ebb94f
29 octobre 2025
29 octobre 2025
ADRESSE DE LA SOCIETE : [Adresse 3] ADRESSE PERSONNELLE : [Adresse 3] IMMATRICULATION AU RCS D'[Localité 1] : 827 679 069 PAR ORDONNANCE en date du 16 septembre 2025, le président du tribunal de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6cf97cdc6046d47f5e39b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielle5ème chambre 1ère section
69e67241cdc6046d47ef59d5
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85646cdc6046d477fc0e9
7 avril 2025
7 avril 2025
l'article R.621-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c1bfcdc6046d47fde2b3
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a10
10 janvier 2020
10 janvier 2020
488 00060 Société à responsabilité limitée au capital de 160.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 311 823 488, dont le siège social est sis [...] , prise
Source officielleTrib. de Commerce
69a53eb9cdc6046d47392499
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.661-10 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ed190d73a10ce27d16
11 avril 2025
11 avril 2025
Par ordonnance du 6 janvier 2023, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nîmes a, au visa des articles L622-7, L622-24 et L622-27 du code de commerce, statué ainsi : « Rejetons la créance de
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8da3bcdc6046d478ab5ab
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492646.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
G.M. a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5dc60cdc6046d47dfe98a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
692 (2023D00537) a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés
Source officiellePcl
6a049a63cdc6046d479a6f6c
6 mai 2026
6 mai 2026
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées, l'EURL GRAPH BRODERIE aurait un passif échu et exigible
Source officielleChambre des Référés
658dd00ee5473c8abb61c80c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 823 723 440 et dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non comparante
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007993926
20 mai 1998
20 mai 1998
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 18 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01138
16 décembre 2014
16 décembre 2014
susvisés ; Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134, 2044 et 2046 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu qu'après avoir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00867
18 septembre 2012
18 septembre 2012
elle y était invitée par la société FIPAC et Me X..., agissant ès qualités (cf. leurs écritures, p. 4), la Cour viole l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bc86cdc6046d47d5576f
7 avril 2025
7 avril 2025
3 DU CODE DE COMMERCE.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101294
13 décembre 2017
13 décembre 2017
X... n'établissait pas la dépréciation dont il se prévalait, prive son arrêt de base légale au regard de l'article 829 du code civil, auquel renvoient les articles 832-4 et 1476 du même code ; Mais attendu
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