122-1 du Code de la mutualité, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes précités, ainsi que les articles L. 641-1 du Code de la sécurité sociale, L. 111-2 et R. 122-1du Code de la mutualité

légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa corporate solutions, 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir

légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa corporate solutions, 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir

légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa corporate solutions : 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir

légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa corporate solutions : 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir

légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa corporate solutions : 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir

L. 113-1 et L. 241-1 du code des assurances ; 2°/ que la garantie de l'assureur de responsabilité décennale des constructeurs se rapporte au secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur

Z... dans la société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du Code civil ; 2 / l'indemnité de

L. 114-1 du code des assurances et L. 814-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie AXA Corporate solutions : 1 / que l'arrêt ne pouvait s'abstenir

légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie AXA Corporate solutions : 1 / que l'arrêt ne pouvait s'abstenir

légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa corporate solutions, 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la loi applicable à une fausse déclaration intentionnelle est celle en vigueur au jour où elle a été effectuée et non

], [Cadastre 111], [Cadastre 112] – Section AB [Cadastre 113], [Cadastre 114], [Cadastre 115], [Cadastre 116], [Cadastre 117], [Cadastre 118],[Cadastre 119], [Cadastre 1], [Cadastre 23], [Cadastre 14],

L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité. 11.

L. 113-2 2° et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que si, aux termes de l'article L. 113-2, 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par

L.110-4 du code de commerce ; que M.

X... en discutait la portée, qu'en ne se prononçant pas sur la portée de cette stipulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et L. 113-1 du code