R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L.111-1 du code monétaire et financier.

[X], la cour d'appel a violé les articles 112-1 et 111-3 du code pénal ; 3°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'article 131-6 12° du code

par l'article 902 et par l'article 908 du même code.

X..., président du conseil d'administration", la cour d'appel a violé les articles L. 225-233 du code de commerce et 117 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, dans le cas contraire, l'action

, le tracé du tertre et du fossé entre les parcelles A 112 (propriété Z...) et A 113 (propriété Y...) se trouve sur la parcelle A 113,- un décrochement de limite entre les parcelles A 111, A 112 et A 113

C-2-11 du 18 avril 2011 prise à la suite de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 réformant le régime de l'article 1115 du code général des impôts, reprise au bulletin officiel des finances publiques, qui

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 7- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 février 2026, Mme [P] demande en substance à la cour, au visa des articles

1987 du Code civil, 113 de la loi du 24 juillet 1966 et par fausse application les articles 416 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que ne constitue pas une irrégularité de

R. 661-6 du code de commerce ; 2°/ que s'il résulte de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation n'est

lots à bâtir des maisons individuelles avec garage sur les parcelles cadastrées section AY n°110, AY n°111, AY n°113 à 118, AY n°1170P et AY n°1171P.

, C. 111, C. 114, C. 115, C. 116 et C. 117 entre 1975 et 1980 sont imputables à la nature particulièrement humide et inondable des terrains en cause et que l'écrasement de l'aqueduc situé sous le chemin

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

point situé à près de 800 mètres de la parcelle, méconnait les articles 3 et 4 du règlement de la zone U5 du plan local d'urbanisme, ainsi que l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

575, alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du

BD... née T... domiciliée 11 place André Leger à Ressons-sur-Matz (60490) ; Parcelles cadastrées section ZE n°34, ZE n°46, ZE n°66, ZE n°103, ZE n°115, ZE n°117 situées Les Ajeux, section

L. 111-1, L. 111-5, L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'exécution des mesures propres à assurer la conservation d'une créance ne peut excéder

Par ailleurs, à supposer qu’une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en l’application de l’article R. 2314-11 du code du travail eut été nécessaire, son absence

Grégory HH..., domicilié [...], 110°/ M. Pascal RRRR..., domicilié [...], 111°/ M. Michel SSSS..., domicilié [...], 112°/ M. Thomas TTTT..., domicilié [...], 113°/ M.