Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu les articles 31, 42 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 132-5 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances

L. 124-3 du Code des assurances" ; Mais attendu que l'action directe prévue à l'article L. 124-3 du Code des assurances étant réservée au tiers lésé, la cour d'appel, §devant laquelle les consorts X

L. 124-1, L. 111-2 et L. 113-5 du Code des assurances ; Mais attendu que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration, a pour

L'article L 112-3 du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 22 août 2015, dispose que : « Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans

L. 113-1 du code des assurances . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 8.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir à titre principal sur le fondement des articles 1112- 1, 1128 et 1130 du code civil que son consentement a été vicié.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 56, 58, 114, 117 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que, quelle que

[B] [J] demande au tribunal au visa des articles 1103 du code civil et L. 113-8 du code des assurances de : - juger bien fondées et recevables ses demandes à l'encontre de la société Aviva, en sa qualité

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

L 113-8 du Code des assurances, ensemble violation de l'article 1134 du Code civil et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce

X... et a ainsi violé l'article 1192 du code civil ; 2°/ les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 4-3 des conditions générales du contrat d'assurance

L. 530-1 à L. 530-3 du même code fixent les dispositions spéciales applicables aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance ; que les dispositions des articles 11 à 14 du code des marchés publics

[L] comme formelle et limitée, ce qui supposait donc qu'elle était analysée comme une clause d'exclusion de garantie soumise à l'article L. 113-1 du code des assurances, puis que les consorts [L] se trouvaient

L. 351-1, L. 351-16, L. 365-1 du code du travail, ensemble les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

en application de la garantie souscrite par ce dernier ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du Code des assurances, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu

appelantes n'étaient pas fondées à contester l'application de ce plafond ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel (aurait) violé les articles L. 113-5 du Code des assurances et l'article 1165 du