Par dernières conclusions en réponse n°5 régularisées à l'audience du 7 janvier 2026, JARNIAS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 à 1228 du code civil Vu les articles L.212-1 et

1192, 1193 et 1353 du Code civil et de l'article L. 121-1 du code des assurances, de réformer le jugement entrepris et de : A titre principal, - juger que les pertes d'exploitation subies par la société

emprunteur et à l'assurance groupe n'excluent pas la faculté de résiliation annuelle prévue par l'article L 113-12 du code des assurances ; que les dispositions de l'article L 141-4 du code des assurances

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles L.131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu

L. 113-8 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, 1.- réformer le jugement déféré en ce que le tribunal a refusé de faire application des dispositions de l'article L 113-8 du code des

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

1134 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient qu'il résulte des éléments de détermination recueillis lors de

[J] et GMF assurances à payer à Mme [T] et M. [U] [Q] [C] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et assurance tel que défini par l'article L. 311-1 du code de la consommation, - pour manquement de la banque à son obligation de remettre un contrat rédigé dans une police respectant le corps huit,

[K] [V] et de Mme [Z] [S] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes ; -Rappelé l’exécution provisoire de droit.

Madame [Y] [V] fonde ses demandes sur les dispositions des articles L. 112-4 et L. 113-3 du Code des assurances et l'article 1103 du Code civil.

L 311-32, L 221-5, L 120-1 du code de la consommation, 1130, 1131, 1137, 1224 et 1240 du code civil : - la suspension de l'exécution du contrat de crédit dans l'attente de la décision à intervenir

Par conclusions du 25 janvier 2024, la société Axa demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances de : - déclarer

L.113-1 du code des assurances, ni les dispositions de l'article 1170 du code civil.

L.113-1 du code des assurances, ni les dispositions de l'article 1170 du code civil.

Pour soutenir ses demandes indemnitaires, Mme [Z], sur le fondement de l’article 314-3 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, des articles L533-11 et L533-12 du code monétaire et financier

de l'article 1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt à intervenir; - à la condamnation de la société [7] au paiement d'une somme