de la garantie décennale mais qu'il avait discuté du point de départ pour son assuré du délai de la garantie décennale et tenté d'opposer au tiers lésé exerçant l'action directe, la prescription de l'article

qu'il n'apparaissait pas desdites correspondances que l'AGPM se fut comportée en mandataire de l'assureur ; Attendu, enfin, qu'après avoir exactement énoncé que la prescription biennale prévue à l'article

L. 114-1 du code des assurances ; 2) Alors que l'action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance dérive

est un tiers au sens du dernier alinéa de l'article L. 114-1 du Code des assurances, de sorte que le délai de prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur court, non du jour de l'incapacité

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Simone Z..., domiciliée à Beaucaire (Gard), ..., 2°/ Monsieur Vincenco Z..., domicilié

contrat de prévoyance collective et d'obtenir le paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommage-intérêts, alors « qu'il résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances que toutes les actions

L. 114-1 du Code des assurances; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, lorque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers

R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 4.

réception adressée à l'emprunteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 114-1 du code des assurances ; Attendu

L. 114-1 du Code des assurances ; que les époux X..., alléguant n'avoir eu connaissance qu'en février 1992 de la teneur d'une lettre envoyée le 3 novembre 1989 par la CNP à la CRCAM pour l'informer qu'elle

de prescription édicté à l'article L 114-1 du code des assurances ainsi que son point de départ et les causes d'interruption prévues à l'article L 114-2 du Code des assurances conformément à l'article

prescrite, la cour retient que les époux [W] n'ont pas effectué d'acte interruptif de prescription dans le délai de deux ans prévu par l'article L.114-1 du code des assurances, délai qui a commencé à

L 114-1 du code des assurances et des moyens dont elle disposait pour l'interrompre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE

Par jugement du 22 mai 2002 le tribunal de commerce de Morlaix a : Dit prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances la demande formée le 30 octobre 1995 contre TNT alors que

En application de l'article R. 114-1 alinéa 1er du code des assurances, dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal

En application de l'article R. 114-1 alinéa 1er du code des assurances, dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal

En application de l'article R. 114-1 alinéa 1er du code des assurances, dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal

En application de l'article R. 114-1 alinéa 1er du code des assurances, dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal