; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le cautionnement ne comportant pas la mention manuscrite

L'article R. 212-2 du code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième

Ainsi, au visa des articles L.111-1, L.111-2, L111-8, L.121-2, L.121-3, L.221-1, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18, L.221-29, L.242-1, L.312-5, L.312-12, L.312-14, L.312-16, L.312-48, L.312-55 et R.221

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation.

, des articles 1103 et suivants, 1217 et 1224, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile : La déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de

Elle a été poursuivie, sur le fondement des articles L. 122-8 et L. 122-9 du code de la consommation, devant le tribunal correctionnel qui l'a déclarée coupable d'abus de faiblesse commis entre le 1er

1103 du code civil et des articles L. 313-1, L. 313-40 et L. 313-41 du code de la consommation ; 2°/ que les dispositions d'ordre public des articles L. 313-40 et L. 313-41 du code de la consommation

L’article L. 121-1 du code de la consommation dispose notamment que “Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

L. 121-15 du Code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Que le prévenu a fait valoir pour sa défense que la surface de vente de 300 mètres carrés exploitée sous le chapiteau était

Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

[N] [I] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-1 et L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103

L. 3132-29 du code du travail, ensemble l'article L. 121-80 du code de la consommation ; 2°/ qu'il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur l'exception d'illégalité d'un acte administratif réglementaire

V... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 121-26 du code de la consommation, 121-1, 121-3 du code pénal, article 6

L 121-21 du code de la consommation.

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 313-22 et L. 341-1 du code de la consommation, des articles 1382 ancien, 1231-1, 1343-5, 1103 et 2292 du code

qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

L. 213-4 du Code de la consommation, 121-1 et 121-4 du Code pénal, 427, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré