L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement en l'absence de consultation du public ; - il est insuffisamment motivé ; -

Aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe

de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

initial du terrain et plus particulièrement ses caractéristiques végétales, qui ne sont pas plus précisées sur le plan de masse ; - les dispositions de l'article L. 123-2, a) dudit code, sur le fondement

R. 423-1 du code de l'urbanisme, en l'absence de titre sur la parcelle cadastrée section AC n° 275 ; - les dispositions de l'article L. 123-2, a) dudit code, sur le fondement desquelles une servitude

Aux termes de l'article L. 123-2 de ce code : " I.- Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption

L.123-3-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983 modifiée par la loi du 22 juillet 1983 : "Dans les communes non couvertes par un schéma directeur ou un schéma de secteur

L 322-4-4 du Code du travail que les contrats initiative emploi sont des contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L 122-2 (pour une durée au mois égale à 12 mois et ne

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

[HJ] [PC], domicilié [Adresse 23], 120°/ à M. [RJ] [XD], domicilié [Adresse 124], 121°/ à M. [GP] [XW] [LI], domicilié [Adresse 70], 122°/ à M.

AK..., demeurant pavillon n° 144, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 124 / M. Edmond C..., demeurant pavillon n 146, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 125 / M.

procède d'une erreur d'appréciation au sens de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme

[LS] [ML], domicilié [Adresse 176], 123°/ Mme [DA] [TE], domiciliée [Adresse 170], 124°/ M. [EX] [TY], domicilié [Adresse 124], 125°/ M. [NP] [IJ], domicilié [Adresse 3], 126°/ M.

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail, ensemble l'article 2004 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que dès lors qu'aux termes de la délégation

(Yvelines), 120°) M. Manuel XF..., demeurant ... (Yvelines), 121°) M. Robert ZJ..., demeurant ... (Yvelines), 122°) M. YP..., demeurant ... (Yvelines), 123°) M. Joseph BD..., demeurant ...

de l'article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant,