L.761-1 du code de justice administrative.

L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique. ».

L'appelant soutient que le délai de prescription de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail s'applique, contrairement à ce qu'a considéré le conseil de prud'hommes.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1332-1 du code du travail et 152, 159 et 160 du statut des agents de la RATP ; 3°/ que le juge des référés ne peut ordonner que des mesures conservatoires

des droits de l'homme et du citoyen ; * la méconnaissance du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ; * la méconnaissance de l'article L.1331-2 du code du travail, car une délibération

articles L. 1334-13, R. 1134-15, R. 1134-18, R. 1134-20 et R. 1134-21 du code de la santé publique et de l'annexe 13-9 du même code relative aux listes A et B, consiste, sans travaux destructifs, à noter

L. 1333-2 du code de la santé publique (…). ».

L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut exclure de son champ d'application territorial les travailleurs d'un département d'outre-mer ; que l'article 1 de

Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : " Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie

Sur le licenciement : 1°) Selon le salarié, les faits de 2011 et 2012 contenus dans la lettre de licenciement seraient prescrits en application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail

L'article R. 1234-4 du code du travail dispose que l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base soit de 1/12" de la rémunération brute versée au salarié au cours des 12 derniers Mois de travail

L. 761-1 du code de justice administrative.

en remédiant aux situations suivantes:/ ()4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque

S'agissant du bruit particulier entrainé par des équipements d'activité professionnelle, l'article R. 1336-8 du même code prévoit également un seuil d'émergence spectrale, correspondant à la différence

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.