Selon ses conclusions remises par voie électronique le 8 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1343-5 et 2224 du code civil, des articles L.145-41 et L.145-60 du code de commerce

[P] [C] : 84 787,92 euros, - montant du passif de la communauté : 51 414, 28 euros Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 696

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du

L. 145-9 du Code de commerce.

à des fins illicites ou délictueuses constituent des faits sanctionnés par l'article L 624-5, 3ème du Code de Commerce.

L. 233-3, III du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 233-3, III du code de commerce que pour l'application de l'article L. 233-31 du même code, deux ou plusieurs

X... comme liquidateur ; Qu'en première instance, le liquidateur de la procédure collective de la société Technique a cru possible, en se fondant sur les dispositions de l'article 853 du nouveau Code de

code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

conclusions transmises par le RPVA le 19 décembre 2016 la société SPBI aux fins de voir, au visa des articles 1121, 1382, 2322 du code civil, L. 223-17 et L. 221-14 du code de commerce : - infirmer

866 € en principal et 20 341 € en majorations de retard, dit n'y avoir pas lieu de condamner quiconque par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la preuve étant libre entre commerçants en application de l'article L 110-3 du code de commerce, les développements de monsieur [W] [V] fondés sur les articles 1341 et suivants du code

Y...et la compagnie Axa à la somme de 51 432, 22 euros, calculée comme suit : - revenus annuels perçus avant l'accident : 21 600 euros-SMIC net en 2009 qu'il aurait été en mesure de percevoir : 12 900

Elle invoque en deuxième lieu l’absence de motif pour déroger au principe de la contradiction s’agissant des mesures fondées sur l’article 145 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du même code.

8 et 10 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, devenus les articles L. 611-11 et 14 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt relève que le brevet décrit une cuve métallique

€ par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, pour la dépossession immobilière d'une emprise d'une contenance totale de 397m ² désormais cadastrée section AC No 142 prise sur

L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale ; 5. alors qu'un salarié expatrié pour l'exécution d'une mission à l'étranger n'est pas censé couper tout lien avec son pays ; qu'en retenant comme motif de

La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.