des modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A et Mme C ont déclaré en report d'imposition, sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, au titre de leurs revenus des années 2013 à 2015, la plus-value d'un montant de 153

624 et suivants du code de procédure civile : 2°) en décidant qu'il résulte de l'article 153 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que

Aux termes de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

les modalités de dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 156 du code de procédure pénale, L. 235

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

Selon l’article L. 521-3-1 de ce code : « I.

statutaires, et qui obéit à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce.

mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

Conformément à l'alinéa 1er de l'article 153 du Code de nationalité française que les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 152 ont suivi

] Mme [WP] [P] née le [Date naissance 17] 1976 à Casablanca (Maroc) [Adresse 164] [Localité 249] Mme [XF] [N] née le [Date naissance 46] 1979 à [Localité 156] [Adresse 155] [Localité 158]

civile, Vu l'article 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil; Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, Prononcer

et suivants du code de procédure civile, de l’article 153 du code de la nationalité française (rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973), de l’article 59 du code de statut personne mauritanienne

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

de l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article 1178 du même code ; ALORS 2°) QUE : il appartenait aux acquéreurs de démontrer qu'ils avaient bien sollicité un prêt conforme aux caractéristiques

L. 153-47 et L. 153-48 puis R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ont été respectées ; - le permis de construire initial et le permis de construire modificatif méconnaissent l'article AUs11