L. 165-1 et inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7, à l'exception des moyens faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1.

Aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article

L.167-1 du Code de la sécurité sociale; alors qu'en décidant qu'une tutelle aux prestations sociales devait être maintenue au motif que l'action éducative du délégué à la tutelle apparaissait nécessaire

à la réadaptation de l'assuré à une existence normale, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé ; Mais attendu que la curatelle selon l'article 512 du Code civil impliquant que la majeure

à la réadaptation de l'assuré à une existence normale, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé ; Mais attendu que la curatelle selon l'article 512 du Code civil impliquant que la majeure

ticket modérateur au titre de l’article L.160-14-4 du code de la sécurité sociale pour une affection hors liste.

produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162- 1- , L. 162- 17, L. 165- 1, L. 162- 22- 7, L. 162- 22- 7- 3 et L. 162- 23- 6 ou relevant des dispositions des articles L. 162- 22- 1, L

, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

agricole n'a aucune initiative à prendre ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L.161-17 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond ayant constaté qu'à la suite

( ...)" ; que ces contrats, en vertu de l'article L. 710-16-2 du même code, sont conformes à un contrat-type annexé au contrat tripartite national visé à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale

Considérant qu'aux termes de l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles : " Déduction faite des éléments mentionnés à l'article R. 314-168 et sous réserve des conditions prévues à

L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou de prestations de services et d'adaptation associés, inscrits aux titres I et III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code. 2.

2017, C 287-16) que l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité

Aux termes de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'acte attaqué, la Haute Autorité de santé est chargée de : " 1° Procéder à l'évaluation périodique

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière

Il résulte, d'une part, de l'article R. 163-4 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, des dispositions combinées des articles L. 5123-3 du code de la santé publique et L. 161-37 du code de la

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Constate néanmoins qu'aucune demande de réparation d'un éventuel préjudice n'a été formée par la société [2] [B] sur le fondement de l'article 1240