L. 160-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit la nullité de la déclaration prévue par l'article L. 160-1 du Code des assurances au motif qu'elle n'aurait pas été adressée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 160-1 du code des assurances, ensemble les articles R. 160-4 et suivants du même code

précités ; 2 / que la procédure organisée par les articles L. 160-1 et L. 160-2 et R. 160-4 à R. 160-6 du code des assurances ne s'applique de toute façon qu'aux bons de capitalisation égarés, détruits

R. 160-6 du Code des assurances, au président du tribunal de grande instance, doit-elle être présentée sous la constitution d'un avocat ou directement par la partie intéressée ?

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L. 160-1 du Code des assurances : « Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon

rejet

civil, de l'article R. 160-6 du code des assurances et de l'article 13 de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, de :

des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances, au 3° de l'article L. 224-2 précité ; / 2° Sont

* [* *] MOTIFS : Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 160-1 du Code des Assurances : "Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte

de l'article L 160-1 du code des assurances ne permet par à Mme [G] d'invoquer le bénéfice d'une possession non équivoque au sens de l'article 2276 du code civil, - il lui appartient en conséquence

R 106-6 du code des assurances.

des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances, au 3° de l'article L. 224-2 précité ; 2° Sont

Eugénie X..., sa veuve, ayant constaté la disparition de ces bons en 1996, a engagé la procédure d'opposition prévue par les articles L 160-1 et R 160-6 du Code des Assurances, au terme de laquelle elle

La société Axa France Vie précise que cette rente annuelle étant inférieure au seuil de 480 euros prévu par l'article A 160-2 du code des assurances, elle a souhaité capitaliser cette rente et a proposé

[U] expose que le GIE Agrica se refuse à lui attribuer un capital et ne propose qu'une allocation d'une rente alors qu'au visa de l'article A 160-2 du code des assurances, le liquidation des droits se

L. 160-1 et R. 160-6 du code des assurances, M.

de l'article L 160-1 du code des assurances ; que cette compagnie l'ayant informé, par lettre recommandée du 31 mars 2000 avec avis de réception, qu'un certain M.

Enfin, en application de l'article L 160-1 du code des assurances, " Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon ou contrat