Le centre hospitalier Les Marronniers de Toulon-sur-Arroux a ainsi émis, entre le 6 juin 2018 et le 12 février 2021, vingt-quatre titres exécutoires, identifiés sous les nos 255, 256, 311, 312, 345, 346

D E C I D E : Article 1er : Le jugement est déclaré commun à la mutuelle familiale. Article 2 : Le CH de Perpignan est condamné à verser la somme de 252 266,94 euros à M. C.

VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 259 A L. 262 ; VU L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 ; VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; VU LE CODE RURAL

précités répondent à la définition des assurances souscrites pour le compte de qui il appartiendra, prévue par l'article L. 112-1 alinéa 2 et 3 du Code des Assurances qui en précisent le régime : «l'assurance

euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - aux dépens de l’instance.

59, 60 et 405 anciens du Code pénal, violation des articles 121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8 et 610-2 nouveaux du Code pénal, ensemble défaut et insuffisance de motifs, méconnaissance des exigences de

X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce procès-verbal et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-4, L. 249 et L. 252 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus L.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 JUIN 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

[B] et assuré auprès de la société GMF assurances. 2.

L... avait les moyens de verser mesuellement une telle somme, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article 212 du code civil, ensemble les article 254 et 255 du même code ; ALORS, deuxièmement

maladie du Nord Est, pris en sa première branche et les deux moyens du pourvoi de la Direction des affaires sanitaires et sociales de Lorraine : Vu les articles L. 153-1 du nouveau Code de la sécurité

1134 du code civil ; Subsidiairement 2/ ALORS QUE la société SERS faisait expressément valoir dans ses conclusions qu'il résultait des termes du contrat d'assurance dommages-ouvrage que ne pouvaient

conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L.113-3 du code des assurances.

versées à partir de 2012 ; que si la CNAV soutient qu'elle n'est pas éligible au dispositif inscrit à l'article D. 815'3, elle reconnaît qu'elle serait éligible à l'article L. 256-4 du code de la sécurité

En troisième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions des articles L. 251-1 (2°), L. 251-2 à L. 251-7, L. 252-1, L. 261-1 et L. 264-1 du code de l’entrée