spécifiques insérées : - au Titre 1 du Livre III, articles L.311-1à L.318-5 pour les opérations de banque, - au Titre IV du Livre III, articles L.341 à L.343-6 pour les services financiers.

Aux termes de l'article L. 311-48 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l'article L. 311-19 est déchu du

La vérification de la solvabilité L'article L. 311-9 (devenu L. 312-16) du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur

par le code de la consommation, en produisant la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 311-12 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-29 aujourd'hui

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a énoncé qu'en application de l'article L. 312-5 du code de la consommation, la FIPEN devait comporter la mention "un crédit vous

(FICP) lors de la signature du contrat, tel que prévu à l'article L. 311-9 dudit code, ni lors de la reconduction annuelle du contrat, tel que prévu à l'article L. 311-16 dudit code.

Sur le bien-fondé de la déchéance du droit aux intérêts Selon l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation dans sa réaction applicable au litige, avant de conclure le contrat de crédit

L’article L. 311-52 du code de la consommation, devenu l’article R. 312-35, prévoit que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance des emprunteurs doivent être formées dans les deux

Il observe que l'article R 313-1 du code de la consommation n'est pas une disposition autonome des textes législatifs mais qu'il constitue un texte d'application de l'article L 313-1 du même code de sorte

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

OFFRE PREALABLE NON CONFORME, faits commis le 7 février 1998 et du 14 août 1998 et jusqu'en 1999, à Bagnolet, infraction prévue par les articles L.311-34 AL.1, L.311-8, L.311-9, L.311-10, L.311-11, L.311

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Si l'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, c'est à la condition de respecter

Il a ainsi considéré qu'à défaut pour la Sarl Volkswagen bank GMBH de justifier que les explications mentionnées aux articles L 312-1 à L 312-3 du code de la consommation ont été fournies par une personne

, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article L. 311-3-1° du même code. » Réponse de la Cour 5.

L.311-8 du code de la consommation (devenu L. 314-25), la cour doit prononcer la déchéance des intérêts du contrat de crédit.

du code de procédure civile, les anciens articles L. 311-4-1, L. 311-6, L. 311-9, L. 311-12, L. 311-24, L. 311-25-1, R. 311-3 et les nouveaux articles L. 311-24, L. 312-24, L. 312-25 du code de la consommation

L'appelante visant les articles L. 312-29 du code de la consommation et 1103 du code civil indique que M.

Sur l’absence de justificatif de la consultation du FICP Aux termes de l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier