L. 326-2 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 avril 2001, et L. 3253-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3253-1 et L. 3253-8 de ce dernier code ; Attendu

de l'article 1101 du Code civil ; 2.

» ; qu'en ne caractérisant pas l'élément intentionnel exigé par l'article 322-6 du code pénal par l'emploi du mot « volontairement » ou de toute autre expression équivalente, la cour d'assises a privé

L. 511-1, alinéa 7, du Code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 322-4-8 du même Code ; Mais attendu que le litige résultant de la conclusion, l'exécution et la rupture d'un contrat

L. 321-1, L. 321-3, L. 7-10-1-1, R. 321-31, R. 321-32 du Code de l'organisation judiciaire, 521, 522, 523, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

une démission, l'arrêt a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / que constitue un départ "préjudiciable au bon fonctionnement de la nouvelle organisation", pouvant comme tel légitimer,

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l'article L. 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des indemnités journalières Aux termes de l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, “en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-10, 321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10, 132-19, 132-24, 132-8 du nouveau Code pénal, 58, 460, 461 de

329, 331 et 347 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats, d'une part (page 11), qu'à l'audience du

fins d'établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires ; Autorisé tout copartageant

Il fait valoir que l'activité était bénévole, essentiellement en qualité de juge de table et d'accompagnateur du club, ce qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article L.323-6 du code de la sécurité

2, 3, 420-1, 423, 512 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré

8 et 9-1 du code de procédure pénale. » 37.

60, 64, 323-2 du Code des douanes, 53 du Code de procédure pénale, L. 83 et L. 16-B du Livre des procédures fiscales et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; et alors, d'autre part, qu'en fondant

249 du Code de procédure pénale ainsi que l'article L. 321-5 et R. 321-34 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que, selon l'arrêt pénal, la cour d'assises était composée notamment de M.

L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que, selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe