L. 441-10 du code de commerce, soit au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter du jour suivant la date de règlement figurant

L.441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 2 janvier 2019 ; - Condamner la société Cap Investissements Groupe Lerousseau à restituer à la société Ecotechabitat, la retenue de garantie

points de pourcentage tel que prévu à l'article L 441-10 du Code de commerce ; - condamner la société Les Artisans du Chauffage et de la Climatisation à payer à la société Axdis la somme de 3 500 € en

L. 441-10 du code de commerce, à 40 euros HT au titre de l'indemnité de recouvrement, - condamné la société Imperis à payer la sonne de 3 500 euros à la SELARL [S] et associés, prise en la personne de

L 441-10 du code de commerce arrêtés au 31 décembre 2023 : 420 646,69 euros à titre provisionnel à valoir sur le montant des intérêts dus après capitalisation ; ' au titre de l'allongement des délais

L441-10 du code de commerce.

et Développements. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président

L. 441-10 II du code de commerce à compter du 6 octobre 2023,360 euros au titre des frais de recouvrement en application des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce,19 800 euros TTC à titre

Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce pour justifier l'application de la majoration de 10 points de pourcentage du taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne

L.441-10 du code de commerce, calculées aux taux d'intérêt appliqués par la Banque centrale européenne majorés de 10 points de pourcentage, jusqu'à parfait paiement ; condamner à lui payer, à titre

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14.08.2024

Ainsi, les travaux correspondants n'ont pas été payés dans le délai prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce, sans que les parties n'aient convenu d'un délai de paiement dérogatoire.

450 du code de procédure civile

civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, * condamner ECO VALORISATION à régler à ARMATURES INDUSTRIELLES la somme de 53 506,69 € TTC augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la

soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article L. 441-10 du code de commerce dispose : « II.-[...]

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

L. 441-10 du code de commerce, aurait dû rétribuer la SAS Polytan dans le délai de trente jours suivant la réception de la facture, soit avant la mise en redressement judiciaire de la société Greenway

MAISONS PIERRE, à l'audience du 17 décembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 32-1, 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1231-2 du code