L. 2321-1 et L. 2321-2 du code du travail ; 3°/ que conformément à l'article L. 225-231 du code de commerce, l'expertise de gestion que le comité d'entreprise a la faculté de demander en justice doit

pas prouvé à son égard au sens de l'article 1792 du code civil ; elles ajoutent qu'il n'est produit aucune facture et un seul document, en date du 20/11/02, établi par l'entreprise générale de maçonnerie

Par acte du 11 mars 2011, la société [C] & [Y] a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille sur le fondement des articles L. 442-6-1-5 ° et L.442-6-IV du code de commerce et des articles

et A.444-194 du Code de commerce ; - taxer les émoluments de la vente amiable, qui seront perçus par l'avocat poursuivant, conformément aux articles A.444-191 et A.444-91 du Code de commerce en sus

L441-10 du code de commerce, - le paiement d’une somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la

En vertu des dispositions de l'article L 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

ce qui engageait sa responsabilité ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le banquier qui accorde un crédit est

Sur ce, Aux termes de l'article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin

108 paragraphe 3 du TFUE ; - dire et juger que cet arrêté est illégal et que son application doit, en tout état de cause, être écartée ; - au besoin, écarter l'application de l'article 88 de la loi

qui n'est manifestement pas de nature à justifier la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner

[B] à payer à Me [R] ès-qualités la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté Me [R] ès-qualités du surplus de sa demande et débouté M.

L145-11 du code de commerce.

LA COUR Vu l'appel et les dernières conclusions de la Sogefip, déposées et notifiées le 24 septembre 2018, par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles L.442-6, I, 5° du code de commerce

sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

L. 441-6 du code de commerce, ' 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L442-6-I, 5° du code de commerce

1134, 1142, 1147, 1382, 1162 du code civil et 442-6-5 du code de commerce ; considérant que la sociétéMEDICAL DEBAT fait valoir que l'article 12 du contrat stipulait que la société EUROPE 1 et la

à l'initiative et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonné l'exécution provisoire du jugement, Condamné la société Talbot aux dépens