L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, applicable à l'espèce :

de l'arrêt en ce qu'il a accordé une indemnité sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° devenu L. 442-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-11 et L. 442-6, I, 5

131-6, 15°, du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 441-3, L. 441-4

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce

L 442-6 I 5 du code de commerce et de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - fait masse

Sur l'irrecevabilité partielle de l'appel principal Vu les articles 125 du code de procédure civile, R. 311-3 du code de l'organisation judicaire, L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, les moyens

L'article D 441-5 du Code de commerce fixe cette indemnité de recouvrement à la somme de 40 €.

1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6, D. 441-5 et L.442-1 du code de commerce Vu les articles 9, 325, 329, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

L.441-10 du Code de Commerce ;… » L'article L622-28 du code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard

L.442-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce.

L. 121-1 du Code pénal, 241-3, 4 , du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X..., en sa qualité

Vu les articles L.442-1, L.442-4, L.341-1, L.341-2, L.330-1, L.420-1, L.420-2 et L.420-3 du Code de commerce.

L 442-6-1, 5° du Code de commerce ; qu'ainsi, elle a violé la disposition précitée, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3.

L. 442-6, aujourd'hui L. 442-1, du code de commerce.

U-Web » (arrêt, p. 6, dernier alinéa), la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE la juridiction

[U] [O] à l'encontre des sociétés BHB Conseil et de MMA IARD ; A titre subsidiaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 42, 46, 51, 74 et 75 et 367 du code de procédure

Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

Par jugement du 4 septembre 2019, ce tribunal a : vu les dispositions de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, - prononcé la nullité de l'article 15 des conditions particulières du contrat de