L624-3 du Code de commerce» (jugement p. 2 à p. 7) ; 1°) Alors que, d'une part, aux termes de l'article L 624-3 du code de commerce, le dirigeant d'une personne morale ne peut être condamné à combler

L.624-3 et R. 624-5 du code de commerce.

par la loi du 13 juillet 1967 ainsi que l'affaiblissement du caractère collectif de la procédure ; qu'ainsi alors que les articles L. 621-39 et L. 622-4 du Code du Commerce ne font pas obstacle à ce qu'un

700 du code de procédure civile, - Statuer comme de droit s'agissant des dépens d'instance.

telle action ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 67 et 88 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-68 et L. 621-90 du Code de Commerce, les articles

, les articles 2287 du code civil, L. 622-7 et L. 622-13 du code de commerce ; 2°/ qu'une contestation sérieuse sur l'illicéité du comportement dénoncé par le demandeur fait obstacle à l'octroi d'une

L. 622-21 du code de commerce ; Attendu que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

[P] à l'encontre de l'AGS, En conséquence, l'en débouter, A titre principal, Vu les articles L. 622-22 du code du commerce et 1310 du code civil, Juger qu'il ne peut y avoir de condamnation solidaire

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamné la société Fast Track Travel à payer à la société [Adresse 8] la somme provisionnelle de 31 624,55 euros, avec intérêt aux taux

Citant les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, la SAS Elite D&B soutient que, au regard de son placement en redressement judiciaire, les demandes de condamnation en paiement dirigées à

MOTIFS L'article L 622- 28 du code de commerce énonce que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins

[T] demande à la cour : ' formant appel incident : vu les articles L.641-9, R.622-24 du code de commerce, - réformer la décision entreprise, - vu l'absence de déclaration de créance, - débouter

En second lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la

L. 624-2 du code de commerce.

Pour débouter l'assurée de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt retient que cet arrêté ne peut être regardé comme la réalisation du risque de fermeture administrative garanti, dès lors que cette mesure

Pour débouter l'assurée de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt retient que cet arrêté ne peut être regardé comme la réalisation du risque de fermeture administrative garanti, dès lors que cette mesure

Pour débouter l'assurée de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt retient que cet arrêté ne peut être regardé comme la réalisation du risque de fermeture administrative garanti, dès lors que cette mesure

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