du code de commerce, et de l'article 1227 du code civil, de : – débouter la S.A.R.L.

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

articles L. 627-27 I, alinéa 2, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

et L 814-13 du code de commerce.

L'article L631-20 du code de commerce prévoit que, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 13/01/2025 Références : 2024 002784 / 2024000399 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu

] [Adresse 7] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications

Les représentants des salariés ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13/01/2026, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L. 621-3 du Code de commerce, avec un passage intermédiaire au 13 mars 2023.

L. 621-66 et L. 621-68 du code de commerce, ainsi que le refus de reconnaître la qualité de tiers aux sociétés Prodim et CSF) commis par les juges ayant arrêté le plan de cession, a violé les articles

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

-28 al.1 du code de commerce.

L 621-43 et L 621-46 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil.

Contrats de location poursuivis au cours du redressement judiciaire : Ces contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce, leur apurement s'effectuera

[J] [A] gérant de la Société, communique les pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

MOTIFS : Sur l'interruption de l'instance Selon l'article L. 622-21 du code de commerce, « I.