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13 882 résultats pour « article L.632-11 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c275fdcdc6046d47c2e7b5

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a772dacdc6046d476c206b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d26acdc6046d47b8693d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9e15cdc6046d472192cc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il a saisi, par requête, le Président du Tribunal de commerce de céans, en application des articles L. 631-1 et suivants, R. 631-4 et R. 631-5 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd2d5cdc6046d4709eda8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En application des articles L. 631-7, R.621-9 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 29/04/2026.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67908b2c4143037ceabfbf81

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

dirigeante ; Vu l'article R 661-3 du Code de Commerce, DECLARER l'appel formé le 18 décembre 2024 par la SELARL AJASSOCIES tardif et en conséquence irrecevable; Vus les articles 552 et 553 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67908b2d4143037ceabfbf83

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

dirigeante ; Vu l'article R 661-3 du Code de Commerce, DECLARER l'appel formé le 18 décembre 2024 par la SELARL AJASSOCIES tardif et en conséquence irrecevable; Vus les articles 552 et 553 du code

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422eb0

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

L. 242-6-3 du Code de commerce (437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b032eacdc6046d4729a881

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Sur le fondement des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code de commerce, par requête réceptionnée au greffe de ce Tribunal le 26/11/2024, Monsieur le Procureur de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616396465fe465b53b77f519

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

- a déclaré les créances opposables à l'UNEDIC-AGS CGEA IDF OUEST dans les limites des articles L 143-11-1 et suivants du Code du Travail (article L 1253-6 et suivants du Code du Travail), et dans

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47af8cdc6046d47326c77

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété ACROJUNGLE OUTDOOR (SARL) répond aux conditions de champ d'application de l'artide L631-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e754cbcdc6046d4700502e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété STAFF LIGHT (SARL) répond aux conditions de champ d'application de l'artide L631-2 du code de commerce.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686186

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR" ET SI LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 MARS 1967 DISPOSE QUE TOUT COMMERCANT DOIT ETRE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, "MEME S'IL EST TENU DE SE FAIRE IMMATRICULER

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c33397cdc6046d47d595bc

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 30 juillet 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6cf56cdc6046d475a43c2

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 10/04/2025.

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

6a0b0fc2cdc6046d47137dc2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5ac7fcdc6046d4743366e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5add5cdc6046d47435525

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0ab0acdc6046d479a6972

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0ab21cdc6046d479a6ac8

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

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