TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expéditions exécutoires - Me MALKA - Me FUMEY - Me GUALTIEROTTI - Me FRERING délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L' équité commande d' allouer à la Banque Palatine la somme de 1 500 euros au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

551 et 562 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles L.611-8, L.611-9, L.611-11, R.611-40, R.611-40-1 du Code de Commerce, Vu le Protocole d'Accord de Conciliation signé entre les parties, Vu la requête en date du 27/02

civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 678 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la vitrine litigieuse ne constituait pas une "

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Ces mesures sont régies par les articles 61 et suivants du code pénal.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L 622-32 du code de commerce instaurent un droit spécifique, pour partie personnel dés lors qu'il ne bénéficie qu'à la caution, pour partie subrogatoire dés lors qu'il impose comme condition préalable

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Selon les dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile : « Le président peut ordonner la réouverture des débats.

A l'égard de : ALLIANCES GOURMANDES (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 828 677 005 Prise en la personne de son représentant légal : M.

alinéa 1erdu code civil (nouveau 1242), et subsidiairement 1382 et 1383 du code civil (nouveau 1240 et 1241), de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances, de

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

) ALORS QU'en application de l'article L. 621-43 ancien du code de commerce applicable en l'espèce, la déclaration de créance mentionne le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture ; qu'est

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.