Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC004900107
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Le droit interne pertinent Les dispositions du code du travail, applicables au moment des faits, se lisent comme suit : Article L120-2 « Nul ne peut apporter aux droits des
Source officielleChambre 4-8b
6532199f9e4ea48318f5a963
13 octobre 2023
13 octobre 2023
à l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L142-1.
Source officielleAdjudications
68e7a4e6033cf481c39a2cc5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 et suivants du code de commerce, dûment autorisée cette
Source officielle1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
15 mars 2018
La déclaration d'appel répond donc aux exigences des articles 58 et 901 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100034
22 janvier 2014
22 janvier 2014
X... reproche au jugement de le débouter de sa demande ; Attendu qu'il ne peut être fait reproche à la juridiction de proximité d'interpréter l'article L. 122-1 du code de la consommation, dans sa rédaction
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69669fbccdc6046d472ddce3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
À l’audience, la [7] demande au tribunal de bien vouloir entériner la décision de la caisse, et de suivre l’avis du [12].
Source officielleRETENTIONS
668cd247bbc9a118c6c63f71
6 juillet 2024
6 juillet 2024
, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
687fd7b7249b152198e7f16e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
: 89A N° MI : 23/00003372 Minute n°: 25/03088 DEMANDERESSE Madame [D] [F] VEUVE [P] [Adresse 6] [Localité 4] rep/assistant : Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Organisme [12
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201495
3 octobre 2013
3 octobre 2013
. ; que le 12 avril 2008, M.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
687fd7b4249b152198e7f110
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[Adresse 15] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 22/02686 - N° Portalis DBW3-W-B7G-[Immatriculation 6] Date du Recours : 11 octobre 2022 Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA [12
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
687fd7b4249b152198e7f11a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Code recours : 89A N° MI : 24/00004260 Minute n°: 25/03084 DEMANDEUR Monsieur [W] [H] [Adresse 5] [Localité 2] rep/assistant : Me Audrey CIAPPA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Organisme [12
Source officielle1ère Chambre
65b4b19b7ef77d000880b62b
29 août 2023
29 août 2023
[B] à payer aux consorts [P]-[D] une indemnité de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00537
16 février 2012
16 février 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
667a836244bb525fe3b88ce2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielle6ème Chambre
660f94f4a40f8b0008cb73d3
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L132-1 alinéas 5 et 7 dispose que les clauses abusives sont réputées non écrites et que le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut
Source officielleSERVICE CIVIL
697c34d3cdc6046d4732c71c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par ailleurs, l’article L.143-12 impose que les décisions de la SAFER sont rendues publiques.
Source officielleChambre 2-6
69d83affcdc6046d47b41d7a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[S] [U] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Christophe Joffe, avocat (L108). M. [P] [N], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.
Source officielleChambre 2-6
69d83c11cdc6046d47b42e7a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[B] [O] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Clémence Vanacker, avocate (L132).
Source officielle1ere Chambre Section 2
66a9d39b05566a2f16fd8825
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Par jugement contradictoire en date du 8 juin 2021, le tribunal judiciaire de Foix a : - vu les articles 815 et suivants, l'article 843 et l'article 970 du code civil, - vu les articles L.132-12 et
Source officielleChambre 1-8
6a0ea303cdc6046d4766cb64
20 mai 2026
20 mai 2026
[L] et Mme [F] devant ce même juge, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles l103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présence affaire avec
Source officiellePage 38 sur 121