Sur la régularité de la saisie : Selon l’article L111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

Par citation délivrée le 13 août 2025, la société JALIS a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille Madame [C] [R], pour l'entendre : Vu l'article 700 du Code de procédure

L133-4 du code de la sécurité sociale ; De la somme de 40.000 euros en principal outre les intérêts de droit au titre des articles L114-17-1, R147-8 du code de la sécurité sociale ; Des éventuels frais

Ces dispositions sont insérées au Titre III : Discriminations (Articles L1131-1 à L1134-5), qui comporte lui-même un chapitre IV : Actions en justice.

Aux termes de son assignation délivrée le 13 mai 2011, portant signification de la déclaration d'appel et motivation du recours, elle fait valoir que l'article L141-4 du code de la consommation ne donne

D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2007 (no 213 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/07011 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 13

Selon ses conclusions remises le 13 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances': - de déclarer son appel

Il ne conteste pas le motif du recours à ce type de contrat mais estime qu'en raison du non respect du délai de carence prévu par l'article L124- 7 du code du travail, les contrats doivent être requalifiés

Il a ainsi été répondu pour partie aux dispositions de l'article L141-3 du CESEDA : «'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un

L'article L1414-14 du code général des collectivités territoriales, abrogé par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, disposait : « Un rapport annuel, établi par le cocontractant

L'article L1414-14 du code général des collectivités territoriales, abrogé par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, disposait : « Un rapport annuel, établi par le cocontractant

Par jugement du 17 février 2022, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103 du code civil, des articles L134-1, L134-11, L134-12 du code du commerce, et des articles 202, 699 et 700 du

L114-1 du Code des assurances.

Sur le fond Aux termes de l'article L113-2 du Code des Assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

Selon l’article L110-3 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. La S.A.R.L.

Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 26 avril 2022, la société RCL PISCINES demande à la cour, de : «'vu les articles L114-2 du code des assurances et suivants,

L113-17 du code des assurances, - condamner qui mieux le devra sauf la MAAF aux entiers dépens.

* Sur le fondement aussi bien de l'article L134-13 du code de commerce que de l'article 11.2 du contrat de mandat, 88 CONSULTING est mal-fondée à demander une indemnité de fin de mandat alors qu'elle