AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
65aa20f9a34ad100085817ca
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Source officiellePage 38 sur 95
Service de proximité
697b261ccdc6046d4714e5dc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l'article L111-1 du code de la consommation avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible
Source officielle