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5 278 résultats pour « article L1224-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd0cdf06aa6fd3c64d62

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd11df06aa6fd3c64d6c

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c5074b

Cassation

16 novembre 1983

16 novembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M ET MME X..., ENTRES LE 11 SEPTEMBRE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd13df06aa6fd3c64d6f

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163625

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165307

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88090

Appel

21 février 2006

21 février 2006

L122-14 et D122-3 du Code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institution représentative du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164304

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172124

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Bourgogne, en formation groupe de travail ou séance plénière, qui se sont tenues les 13 février, 20 mars et 18 avril 2014 : 1) l'ordre du jour et la convocation ; 2) le compte rendu ou le procès-verbal ; 3)

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c7b37f394d0f8f66531

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

du code de la sécurité sociale, est applicable s'agissant des demandes de Monsieur [G], afférentes à des indemnités au visa de l'article L1226-14 du code du travail liées à une origine professionnelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92cccdc6046d4764a384

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c5081e

Cassation

25 janvier 1984

25 janvier 1984

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TOUS SERVICES DE PERSONNEL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161671

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Elle comprend que celle-ci tient à disposition du requérant les documents demandés au I, à l'exception des documents visés au point 2) et 3) qui n'existent pas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc03

Appel

4 novembre 2009

4 novembre 2009

3 de la loi no2003-47 du 17 janvier 2003, modifiant l'article 5 de la Loi Aubry II du 19 janvier 2000.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10249

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L1226-2 du code du travail ; 3) ALORS QUE si le juge du fond est souverain dans son constat et son appréciation relativement à l'existence et à l'évaluation du préjudice, il n'en demeure pas moins tenu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79cc1b40833136db2b4

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Dans cette limite, l'article L1242-2-3° permet de recourir à un contrat à durée déterminée pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10537

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civil dispose qu' « à l'appui de leurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd86011

Appel

29 mai 2002

29 mai 2002

Romuald X... soutient que par application de l'article L122-3-8 du Code du travail le salarié ne peut, par avance, accepter la rupture par l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée pour

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

66b5b1061eb0145eaea82efc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Cependant, il est constant que le premier juge s'est fondé sur les dispositions de l'article L1226-14 du code du travail.

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