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11 255 résultats pour « article L123-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155882

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155387

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission considère, par conséquent, que ces documents sont communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l’article L124-1 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401965_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155263

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170049

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171672

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Aux termes de l’article L124-2 du même code, est considérée comme information relative à l'environnement « toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet : / 1° L'état des éléments

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155594

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues

Source officielle
CA

Chambre 1-3

653b5890502b828318c4e22c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par ordonnance du 16 mars 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a': Vu l'article 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L 114-1 et L 124-3 du code des assurances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172284

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Charente, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives

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CA

Chambre Sociale

64d9de603fbc7ed969233138

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Il est demandé : 1° par la SNC IMAGINE PROMOTION, appelante, dans ses conclusions récapitulatives visées le 6 octobre 2022, de : Vu l 'article L. 123-7 du code de commerce, vu l'article 1710 du code

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CA

Avis

CADA:20172161

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la préfète de Seine-et-Marne, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives

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CA

Avis

CADA:20155325

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

En l'absence à la date de sa séance, de réponse de administration, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163d5bac8005eb80ab945f9

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

SUR CE Considérant qu'il résulte de l'article L133-6 du code de commerce que ' toutes les autres actions auxquelles ce contrat (de transport) peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire

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CA

Référés du PP

68e9e48a154299c7318fb3ee

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

2 de la constitution ; Vu les articles 514-3, et suivants 521 et 523 du code de procédure civile ; Vu les articles L.112-2 et suivants, L. 113-2, L113-4, L113-8, L113-9, L121-1, L. 121-17, L124-3, L241

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625103929f6bffa995b3c6

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Sur la prise en compte du temps de repos L'article L12-4° du code des pensions de retraite des marins désormais codifié au code des transports prévoit les périodes qui doivent être prises en compte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10919

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

dispositions des articles L1226-9 et L1226-18 est nulle ; que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (article L1232-1 du code du travail) ; que le juge

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CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b0f

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

SUR QUOI : Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail, Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative

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CA

Avis

CADA:20171740

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission relève ensuite que le document demandé sous le point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

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CA

Avis

CADA:20162342

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Elle relève, par ailleurs, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

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CA

Avis

CADA:20164311

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations

Source officielle