AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155882
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,
Source officiellePage 38 sur 563
Avis
CADA:20155387
17 décembre 2015
17 décembre 2015
La commission considère, par conséquent, que ces documents sont communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l’article L124-1 du code de l’environnement.
Source officielle