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11 355 résultats pour « article L123-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

603532647c8dc65cb1dd46b3

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

699 du code de procédure civile , L'intimée fait valoir: - l'irrecevabilité des demandes nouvelles, abandonnées en première instance, - que l'article L123-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007721924

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

L123-1 du code de l'urbanisme] - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716730

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

L123-1 du code de l'urbanisme.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Serv. contentieux social

6631311e19f939ca6242b5eb

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Or, selon l’article L123-1 du code des relations entre le public et l’administration, “Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007725378

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

L123-1 du code de l'urbanisme] - Absence

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.E.X

6686e5fbe74459e0c7ed0dfd

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L123-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances.

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff256d9953d09165ae671

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par assignation du 03 mai 2024, le Représentant du Service des Impôts des particuliers de [Localité 5] 01 a assigné la SARL VIZUACOM sur le fondement de l'article R211-9 du Code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6708bff6445a086e2bceda73

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-1, L211-3, R211-4, et R211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu le 8 juin en toutes ses dispositions et, statuant à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10061

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

, qu'en conséquence, l'ordonnance du 17 juin 2019 est confirmée; » ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : (…) l'article L123-1 du code de commerce prévoit : « I.- Il est tenu un registre du commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300020

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

L. 123-1 du code de l'urbanisme et l'article NB 7 du plan d'occupation des sols ; 2°/ que si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur la légalité

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6777135c1c1d126b1996a699

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

: Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db2445af

Appel

25 février 2016

25 février 2016

L'article L123-1 du code du cinéma dispose que : «'Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L122-1 doivent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01743

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

L123-1 du code de la sécurité sociale, "en ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction et les agents comptables, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale

Source officielle
TJ

J.E.X

686eb1e372b5e5e648caf42d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application de l'article L244-2 du code de la Sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement précédée

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6978cf38cdc6046d47dfa8d6

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

prétentions, RLGP demande au tribunal de Vu les articles 695 à 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.123-1 du code du cinéma et de l'image

Source officielle
TJ

J.E.X

6976f471cdc6046d47ba47bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L123-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67932fea9097fd849ae8ac7a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la demande en paiement formée contre la CARPA, en sa qualité de tiers saisi : Par application combinée des dispositions des articles L 511-1 et L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d356d3290e00e0e79ae

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

La société [6] invoque, enfin, le droit à l'erreur instauré par l'article L123-1 du code des relations entre le public et l'administration qui dispose qu' ' une personne ayant méconnu pour la première

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6172c1d2b7d09d5ec4269fa8

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

Selon les articles L123-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les conventions collectives de l'ensemble des personnels de sécurité sociale, qu'ils soient cadres, cadres de direction, agents comptables

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171186

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L123-1-5 7° du code de l'urbanisme.

Source officielle