AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd46b3
3 juin 2016
3 juin 2016
699 du code de procédure civile , L'intimée fait valoir: - l'irrecevabilité des demandes nouvelles, abandonnées en première instance, - que l'article L123-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePage 1 sur 568
6 SS
CETAT:CETATEXT000007721924
20 mai 1987
20 mai 1987
L123-1 du code de l'urbanisme] - Absence.
Résumé IA — à vérifier