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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
627ca8614781dc057dee7be6
11 mai 2022
11 mai 2022
-1 du code du travail ; À titre subsidiaire: - Dire et juger que le licenciement de Mme [V] est dénué de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1235-3 du code du travail ; En conséquence
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e17c25a97f0381f5211
19 novembre 2014
19 novembre 2014
L 1235-3 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; . 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e04
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10686
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'article L 4122-1 du code du travail dispose que conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions
Source officielleChambre sociale
68fb978311af6ba0065f3faa
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur l'indemnité compensatrice de préavis Conformément aux dispositions de l'article L1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a23
24 avril 2024
24 avril 2024
* Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, monsieur [J] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00418
2 mars 2010
2 mars 2010
L 122-14 alinéa 1er devenu l'article 1232-2 du Code du travail « l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée
Source officielleSociale D salle 3
67592dea4f06387a26ce76dc
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de Mme [Z] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235
Source officielleChambre sociale
62c67bc2ca9bf26379030670
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L1153-1 1° du code du travail et non du 2° du même article.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90170
7 janvier 2013
7 janvier 2013
L1235-3 du code du travail (L122-14-4 dans son ancienne codification en vigueur au moment du licenciement en cause), il ne peut solliciter une indemnité distincte au titre d'une irrégularité de la procédure
Source officielleChambre Sociale
6162fdeb3ebbdffcbea6aa14
3 mai 2012
3 mai 2012
pour apprécier si les conditions prévues à l'article L1237-5 du code du travail étaient réunies, c'est à la date de notification de la rupture qu'il fallait se placer pour déterminer quelles étaient les
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93595
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Par application des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Ces documents sont les suivants : - un certificat de travail daté du 21 mai 2014, totalement conforme aux articles L1234-19, L6323-21, et D1234-6 du Code du Travail, - un reçu pour solde de tout compte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf142
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf6070a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d06b
2 mars 2018
2 mars 2018
MOTIFS 1 - sur le bien-fondé du licenciement Attendu que selon l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162700018eff35429d864b4
17 octobre 2013
17 octobre 2013
conclue en application de l'article L 1237-11 du Code du Travail.
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550b7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L1233-4 du code du travail, « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc04
9 décembre 2009
9 décembre 2009
Toutefois l'article L 122-14 du Code du travail (recodifié L1232-2) ne prévoyait dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 juin 2004, le respect d'un délai de cinq jours
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcda
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience du 14
Source officiellePage 38 sur 183