AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
6a0cbe2dcdc6046d473b08b9
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué. En l’espèce, un taux d’IPP de 32 % a été attribué à M.
Source officiellePage 38 sur 65
Chambre Sociale
642fb7accece1704f57479b1
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur ce, Il doit être rappelé : - que selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée
Source officielle