N° RG 23/10721 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSET CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56C N° RG 23/10721 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSET AFFAIRE : [C] [W] C/ [J] [G], S.A.

Deux avenants au contrat ont été régularisés les 11 août 2007 et 23 octobre 2009. Dans la nuit du 27 au 28 mars 2010, Monsieur [T] s'est trouvé impliqué dans un accident de la circulation.

Arrêt n° 24/00198 18 Avril 2024 --------------- N° RG 23/01484 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F76P ------------------ Pole social du TJ de METZ 24 Novembre 2021 17/00880 ------------------ RÉPUBLIQUE

Sur la demande de fixation d'astreinte Conformément à l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut, en faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation

Invoquant les dispositions des articles 2363 du code civil et L132-10 du code des assurances, la SA BPE fait valoir que, le contrat d'assurance vie Cardif étant nanti à son profit, elle bénéficiait seule

L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de

L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de

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Mme [D] a fait appel de ce jugement le 23 octobre 2023.