L. 1411-1, L1411-6, L 3141-30, R 1452-2, R.1412-1 du Code du Travail Vu les articles 1984 et 1998 du Code civil Vu les articles 14,58 et 76 du du code de procédure civile Vu les statuts de la CCCP

Jean-michel RENUCCI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Lise KLINGUER, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

L'article 722-9 du code de la consommation dispose que « Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

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Dès lors, en application de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale et de par la nature de son activité professionnelle, Mme U...

Ils soutiennent par ailleurs qu'en application de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, le délai de prescription de l'exécution des jugements est de dix ans ; que des mesures d'exécution

L1471-1 du code du travail ».

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L1471-1 du code du travail ».

L1471-1 du code du travail ».

L1471-1 du code du travail ».

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Il résulte des dispositions de l’article D2333-91, dans sa rédaction applicable au présent litige, que pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé