Lorsqu'il statue en application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés n'est pas soumis aux conditions exigées par les articles 834 ou 835 du même code, lesquelles n'atteignent

[N] [K] et la SELARL Actah & Associes au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure.

Mme X... interjetait régulièrement appel du jugement le 3 juillet 2014.

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

L141-6 du code de la consommation, que la société Bouchard supportera la charge de l'intégralité d'un droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement prévu aux articles L111-8 et L124-1 du code

Les frais afférents à l'expertise réalisée, qui, comme précédemment indiqué, n'était pas une expertise médicale technique ordonnée en application des articles L141-1 et suivant du code de la sécurité sociale

Cette condition tenant à l'existence d'une créance certaine, nécessaire pour permettre la réalisation d'une opposition, n'est toutefois pas requise des tiers visés par l'article L141-17 qui ne limite pas

Mme [I] [H], dans ses dernières écritures du 18 mai 2022, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants du code civil, L141-1 du Code des assurances et L932-6 alinéa 2 du Code de la sécurité

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [A] [K], domiciliée [Adresse 3]

Sur l’irrégularité du recours à l’interprétariat par téléphone Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

L141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L1411-1 du code du travail français, la juridiction prud'homale est compétente pour régler les litiges entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient

Conformément à l'article L 311-48 al. 3 devenu L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû.

Elle a actualisé le montant de sa créance qui s’élevait à 3 919, 69 euros au 2 janvier 2026.

Sur la régularité de l’expertise médicale technique et de l’avis rendu par la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) L’article R141-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du

15 septembre 2016) (article 31 de la CCN SYNTEC) ; 98 208,00 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé (article L.8223-1 du Code du travail); 10 000,00 euros au titre du non-respect de l'obligation

S'agissant de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement opéré dans une entreprise employant

033,40 euros à titre d'indemnité de requalification en application des dispositions de l'article L1245-2 du Code du travail, - 36 724,90 euros brut au titre de rappel de salaires, outre 3 551,49 euros